CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ET DE VENTE (CGUV)

Programme : Désigne les différents cycles de formation à distance et de cours en ligne intitulés “School of Endo” qui se dérouleront de novembre 2022 à mai 2023, qu’ils soient proposés par les mutuelles partenaires de LYV Healthcare ou souscrits en direct par les participantes.

Ce programme comprend : 

Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ayant plus de 18 ans, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est assimilé à un consommateur le professionnel disposant de moins de cinq salariés et dont l’activité principale ne s’apparente pas à la fourniture de contenus bien-être autour de l’endométriose, de nutrition ou d’exercice physique adapté.

3.2. L’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit et avoir plus de 18 ans. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

3.4. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’INSCRIPTION ET LA PARTICIPATION AU PROGRAMME IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.

3.5. Dans le cadre de l’utilisation du Programme, de ses contenus et services, il est strictement interdit notamment de :

Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Programme ;

Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;

Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Programme d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;

Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;

Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. La Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. 

Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entraîner la suppression de l’inscription.

3.6. Spécificité Mutuelle partenaires

L’Utilisateur certifie sur l’honneur dès son inscription être adhérent à la mutuelle, en partenariat avec LYV, rendant possible une réduction ou un accès gratuit au programme. Des contrôles seront effectués.

4.2 En cas de problème médical ou de question sur sa santé, les Utilisateurs sont vivement invités à consulter un médecin, spécialiste de l’endométriose. En cas d’urgence médicale, les Utilisateurs doivent appeler le 112 ou le numéro d’urgence de leur région.

4.3 Toutes les informations et liens depuis nos services relatifs à la santé, qu'ils soient fournis par la Société ou par des prestataires extérieurs contractuels, sont fournis uniquement pour l’information et la commodité des Utilisateurs. Tous les conseils ou autres éléments disponibles dans les services de la Société sont destinés uniquement à des fins d'information générale. Ils ne sont en aucun cas destinés à servir de référence et de substitut à un avis médical professionnel basé sur la situation personnelle de l’Utilisateur. Les conseils et les autres éléments du Programme sont destinés à faciliter la relation entre l’Utilisateur et ses fournisseurs de soins et de santé mais aucunement à les remplacer. La Société ne peut pas être tenue responsable de l’utilisation ou de l’interprétation faite par l’Utilisateur de ses services, ceux-ci ne constituant pas un avis médical. En particulier, la Société ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité d'un avis et d'une information publiée dans le cadre de ses services.

4.4 L’Utilisateur reste seul décideur et responsable des données enregistrées ainsi que des actions qu’il réalise en participant au Programme. 

5.2 Le contenu du programme est défini plus en détail sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance. L’inscription donne droit à l’ensemble des modules durant toute la durée du programme. Les sessions en direct seront enregistrées et pourront être consultées a posteriori par les Utilisateurs, dans le cadre d’un usage strictement personnel. L’ensemble des contenus proposés restent en accès illimité, dans le cadre strict d’un usage personnel, pour 3 mois après la fin du Programme.  

5.3. La souscription est réservée à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers. 

5.4. Des mesures de protection et de vérification seront prises par la Société. En cas de partage ou d’accès non autorisé par l’Utilisateur au profit de tiers, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement la souscription – sans possibilité de remboursement pour l’Utilisateur.

6.2. Le règlement s’effectue par carte bleue. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

Un paiement en trois fois sans frais est également proposé via notre partenaire Stripe et est soumis aux conditions d’utilisation dudit partenaire consultables sur Stripe.com

Ce n’est qu’une fois le paiement reçu par la Société que l’inscription au Programme est validée.
6.3 Il est possible de payer un ou plusieurs cartes cadeau pour une proche dont les modalités sont les suivantes : 

- Carte cadeau équivalente à un programme complet (225 euros)

- Carte cadeau équivalente à 50 % (112,50 euros)

- Carte cadeau à hauteur de 50 euros

- Carte cadeau à hauteur de 25 euros

Un formulaire dédié est à compléter par les soins de l’acheteur sur le site. L’acheteur recevra la carte cadeau à transmettre à sa proche dans les 72h suite à son paiement effectif. La carte cadeau contient l’ensemble des instructions pour que sa proche puisse s’inscrire au programme.

En sollicitant son inscription au Programme, l’Utilisateur accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique du Programme du Site en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur le Programme souscrit et permettant de recueillir son consentement exprès.

En s’inscrivant suite à la réception de la carte cadeau, l’Utilisateur bénéficiaire accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation du droit de rétractation sur la carte cadeau souscrite par le Tiers et permettant de recueillir son consentement exprès.

Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et confirme sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du Programme et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au contenu.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit au programme et payé par carte bancaire via le Site, celui-ci a la faculté de notifier son intention d’annuler sa participation en écrivant à l’adresse [email protected] et ce, dans les cas suivants : 

En l’absence de cas de force majeure, si l’Utilisateur notifie à la Société sa décision d’annulation au plus tard 14 jours avant le démarrage du Programme, la Société procèdera au remboursement sous un délai de 30 jours (- retenue de 20 euros pour les frais administratifs). Après cette date, la Société proposera d’émettre un avoir pour une participation à un Programme ultérieur.

Il est à noter qu’aucune des absences de l’Utilisateur au cours en ligne ne sera remboursée et qu’en cas de problème technique de la part de l’Utilisateur empêchant celui-ci de suivre tout ou partie du Programme, aucun remboursement ne sera possible. La Société propose par ailleurs un accès en replay pour voir ou revoir les live.
Les cartes cadeaux n’ayant pas de dates d’expiration, elles ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. En cas de questions, contactez, [email protected].

8.2 Annulation du fait de l’Utilisateur - cas des adhérentes mutuelles

Si vous avez bénéficiez d’une prise en charge totale du programme via votre mutuelle et que souhaitez annuler votre inscription avant le démarrage du Programme, merci de le communiquer dans les meilleurs délais à [email protected] 

Si pour des raisons personnelles, vous ne souhaitez plus bénéficier du Programme pendant son déroulement, merci aussi de nous le faire savoir à [email protected]. Cette annulation n’ouvrira aucun droit à indemnisation en cas d’accès gratuit au programme.

Le nombre de places étant limité nous comptons sur votre engagement plein et entier à l’inscription. 

8.3. Annulation du fait de la société

8.2.1 La Société se réserve le droit de résilier à tout moment, une inscription en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’inscription sera résiliée de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement.

8.2.2 La société se réserve le droit de reporter ou d’annuler le Programme dans la mesure où ses conditions de succès et de maintien de la qualité de l’expérience offerte ne seraient pas garanties. Si tel était le cas, les Utilisateurs pourraient opter pour (1) le remboursement complet de leur souscription, sous réserve de le solliciter auprès de la Société dans un délai de 7 jours après notification de la décision d’annulation par la Société (le remboursement intervenant dans ce cas dans un délai maximum de 7 jours ouvrés) (2) ou un avoir pour un Programme ultérieur. 

8.4 Force majeure 

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

En cas de force majeure et imprévisible, l’envoi d’un justificatif est requis à l’adresse [email protected] pour un remboursement effectif sous 30 jours calendaires. Selon les préférences de l’Utilisateur, la Société peut également émettre un avoir pour une participation à un Programme ultérieur.

La Société met tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Programme, mais n'assume aucune obligation de résultat à cet égard.

La Société ne garant pas le fonctionnement continu du Site qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance.

La Société ne peut être tenue responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l'accès à tout ou partie du Site, ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

La Société attire plus particulièrement l’attention des Utilisateurs sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient aux Utilisateurs à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de leur système d'information, notamment en sécurisant leur connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la qualité du fonctionnement du Programme et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d'accès au réseau Internet. La Société n’assume aucune responsabilité à cet égard.

En conséquence, la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l’Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, aucun dysfonctionnement du Programme, y incluant toute perte de données sauvegardées sur le compte de l’Utilisateur, ne pourra être reproché à la Société dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Programme par ses soins, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques qu’il utilise au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.

Dans la limite des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, LYV HEALTHCARE ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, ou fournisseurs (collectivement, les "entités protégées") ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, la fourniture d'informations par les services, ou perte d'activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d'un Utilisateur ou d'une autre personne ou par l'intermédiaire des services.

10.2. L’ensemble des éléments distinctifs du Programme à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou le programme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

10.3. Les contenus du Programme sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

10.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

10.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, du Programme et de leurs 

contenus, y compris des vidéos, des exercices et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement ou indirectement sur le Site et/ou les contenus du Programme est strictement interdite.

10.6. L'Utilisateur s'interdit également :

L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Programme sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Programme, quelle qu'en soit la forme.

10.7 Liens hypertextes

Vous pouvez mettre en place un hyperlien en direction du Site www.schoolofendo.com sans l'autorisation expresse et préalable de LYV HEALTHCARE pour des usages non commerciaux 

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du Site ne sauraient en aucun cas, engager la responsabilité de LYV HEALTHCARE.

Ces liens sont en effet proposés pour compléter l'information disponible sur le Site, mais LYV HEALTHCARE ne peut contrôler de façon permanente la licéité dudit contenu et ne peut garantir son caractère licite, moral, ou encore conforme vos attentes.

Vous signalerez sans délai à LYV HEALTHCARE tout contenu inapproprié ou illicite vers lequel il serait redirigé grâce à un lien hypertexte sur le Site.

11.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société LYV HEALTHCARE (notamment nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, données pouvant être relatives à votre santé, données de connexion, données relatives au paiement) sont nécessaires à l’inscription et la bonne marche du Programme, et à la gestion de notre activité et relation commerciale. Les traitements réalisés dans le cadre de ces finalités sont basés sur l’exécution contractuelle ou sur les intérêts légitimes de de la Société LYV HEALTHCARE. Le traitement des données sensibles de l’Utilisateur est réalisé après avoir recueilli son consentement.

Elles peuvent également être utilisées dans le but d’en améliorer la gestion et l’expérience offerte à l’Utilisateur par le Programme, améliorer et développer nos produits et services (notamment grâce à des cookies déposés sur la plateforme du Programme), transmettre des news sur l’endométriose ou sur l’actualité de LYV à l’Utilisateur, réaliser des études scientifiques ne présentant à aucun moment les noms et prénoms des Utilisateurs dans le respect des formalités éventuellement requises par la CNIL, ou de réaliser des statistiques anonymes. Les traitements réalisés dans le cadre de ces finalités sont basés sur les intérêts légitimes de la Société LYV HEALTHCARE, ou sur la base du consentement de l’Utilisateur concernant l’envoi de la Newsletter et le dépôt de cookies de mesures d’audience.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, et de respect de nos obligations légales (notamment comptables) et réglementaires.

11.3. Elles sont destinées aux personnels habilités de la Société LYV HEALTHCARE et peuvent être transmises à nos sous-traitants strictement autorisés à intervenir dans le cadre du Programme : concernant notamment l’exécution des Services, la gestion de l’exécution, du traitement et du paiement du Programme. 

11.4. Nous nous engageons à utiliser et conserver les données à caractère personnel de l’Utilisateur pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités exposées plus avant. Afin de définir ces durées, nous nous référons aux dispositions légales en vigueur, aux éventuels délais de prescription, et aux recommandations/référentiels de la CNIL.

A titre d’exemple, nous conservons : 

11.5 Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (sous conditions), de portabilité de ses données (pour les traitements basés sur le consentement ou l’exécution contractuelle), d’un droit de limitation du traitement des données le concernant, et du droit de décider du sort de ses données après son décès. 

L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment :

Concernant l’envoi de la Newsletter : l’Utilisateur ne recevra plus de news sur l’endométriose et l’actualité de la Société LYV HEALTHCARE à compter de la prise en compte du retrait de consentement.

Concernant le traitement de ses données sensibles : l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Programme à compter de la prise en compte du retrait de son consentement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière pour les traitements basés sur l’intérêt légitime. L’Utilisateur peut exercer ce droit sans condition, pour les traitements réalisés dans un cadre de prospection par la Société LYV HEALTHCARE pour des services similaires au Programme.

11.6. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande à notre DPO :

En indiquant le droit que l’Utilisateur souhaite exercer et les éventuels précisions quant aux éléments souhaités. Un justificatif d’identité portant la signature de l’Utilisateur pourra lui être demandé en cas de doute raisonnable. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai pouvant aller de 1 mois à 3 mois, à compter de la réception de la demande.

11.7. De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées ou traitées à ce que la personne avait indiqué de son vivant, exiger que la Société LYV HEALTHCARE prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, la Société LYV HEALTHCARE doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

11.8 Les transferts hors Union Européenne sont évités dans la mesure du possible au sein de la Société LYV HEALTHCARE. Et, en cas de transferts, ils sont effectués sous la surveillance de son DPO, qui veille à examiner les garanties appropriées proposées par les sous-traitants, et à mettre en œuvre les éventuelles mesures complémentaires afin d’assurer un niveau de protection adéquat et suffisant en matière de sécurité et de confidentialité des données, conformément aux exigences du RGPD.

11.9 Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de ses échanges avec la Société LYV HEALTHCARE au sujet de la protection de ses données à caractère personnel, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés «CNIL» dont voici les coordonnées : 01 53 73 22 22 / CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

12.2. La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

13.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com 

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.